Interdit Bancaires et le FICP

Interdits bancaires .Fichier de banque de France

2008-10-28T08:26:00.000-07:00

Vous risquez d’être interdit bancaires si vous faites un ou des chèques sans provision
S’il n’y a pas assez d’argent sur votre compte bancaire ou si cet argent n’est pas immédiatement disponible, la banque peut refuser le paiement d'un chèque, même s’il s’agit du premier incident sur le compte. Mais il doit vous avertir des conséquences avant de le refuser.
Pour éviter l’interdiction bancaire, vous avez seulement deux jours
Vous avez le choix entre payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend le chèque concerné que vous retournez à votre banquier comme preuve de paiement. Où approvisionner immédiatement votre compte ; le bénéficiaire du chèque peut ensuite le représenter à votre banque.
Vous ne pouvez pas régulariser votre situation dans les deux jours
Votre établissement bancaire vous adresse alors une lettre d'injonction (en général en recommandé avec avis de réception) pour vous signaler l'incident. Cette lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet. Votre banque peut vous demander de restituer tous vos carnets de chèque et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques. Elle déclare l'incident à la Banque de France qui informe toutes vos banques de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références du compte sur le fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Votre chèque sans provision a été fait sur un compte joint
Tous les titulaires du compte sont interdits non seulement sur le compte joint, mais aussi sur tous leurs comptes personnels. Un responsable des incidents de paiement sur ce compte peut être désigné d'un commun accord. L'interdit sera alors seulement appliqué au compte joint et ne concernera que les comptes personnels du responsable.
Montant de l'amende à payer
Vous n’aurez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision depuis les douze derniers mois et si vous avez régularisé votre situation dans les deux mois suivant le rejet d'un chèque. Sinon, l'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Son montant varie selon le montant du chèque sans provision.
L'interdit bancaire n’entraîne pas de clôture de compte et ne s’étend pas aux autres moyens de paiement : ordres de virement, chèques certifiés ou de banque, chèques de retrait…
Un interdit bancaire dure 5 ans
À tout moment durant cette période, vous pouvez y mettre fin en régularisant votre situation c’est-à-dire en payant tous les chèques sans provision et toutes les pénalités. Votre banque doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. La banque qui a rejeté le chèque doit vous adresser une attestation de régularisation. L'interdiction ne sera effectivement levée et votre compte ne sortira du fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.) que lorsque tous vos comptes auront été régularisés.

Banque de France : F.I.C.P
La Banque de France est la banque centrale française. Parmi ses missions, elle gère notamment 2 fichiers concernant les particuliers :- le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.)- le Fichier national des chèques irréguliers (F.N.C.I.)

Qu’est ce que le fichier FICP ?

2008-10-28T08:22:00.000-07:00

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en oeuvre par la Banque de France et son existence est prévue par les articles L. 333-4 et L.333-5 du code de la consommation. Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du comité de la réglementation bancaire.
A quoi sert le FICP ?
Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de la Poste interrogent le FICP chaque fois qu’une personne demande un crédit. Si la personne est fichée, le crédit lui sera en principe refusé.
Quand est-on inscrit dans le FICP ?
Si l’on est l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Sont inscrites les personnes :
Qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ; pour suivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ; redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ; ayant déposé un dossier de surendettement après de la Banque de France qui a été déclaré recevable.
Qui peut inscrire une personne dans le FICP ?
Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui font l’objet d’une procédure de surendettement.
Quelles sont les informations inscrites dans le FICP ?
Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription et la date d’effacement de cette inscription.

Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP ?
Les organismes de crédit
Les établissements bancaires
Les services financiers de la Poste

Quand les informations sont-elles supprimées du FICP ?
Dès la régularisation de la dette ; A défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans ;En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Où une personne doit-elle s’adresser pour exercer son droit d’accès aux données la concernant Qui seraient enregistrées dans le FICP ?
Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, munie d’une pièce d’identité. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que ne puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».
Information des personnes fichées
Avant toute inscription au FICP, les personnes doivent être mises en demeure de régulariser l’incident de paiement et disposent d’un mois pour le faire.

VOTRE DROIT D’ACCÈS

2008-10-28T08:21:00.000-07:00

MODÈLE DE COURRIER POUR EXERCER : VOTRE DROIT D’ACCÈS

MODÈLE DE COURRIER POUR EXERCER
Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier
Madame, Monsieur
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers et, dans l’affirmative, me faire parvenir une copie de l’ensemble de ces informations, y compris celles enregistrées dans les zones « bloc-notes » ou « commentaires ».
En outre, je vous rappelle que la délibération de la CNIL n° 88-083 du 5 juillet 1988 portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit précise que « lorsqu'un établissement de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à tout requérant la nature et l'origine de ces informations ». Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la nature du fichier d'incidents dans lequel je figurerais.
Vous voudrez bien, enfin, m’indiquer le score qui m’a été attribué lors de la demande de crédit que j’ai effectuée auprès de vos services le. /../….
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
P. J. : photocopie d’une pièce d’identité certifier conforme à l’originale

Levée d'inscription au FICP

2008-10-28T08:18:00.000-07:00

L'organisme de crédit, qui avait précédemment déclaré les incidents de paiement à la Banque de France, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au FICP lorsque toutes les dettes sont réglées.
En cas de maintien abusif dans ce fichier, il suffit de s'adresser au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI), compétent territorialement.

Pour toutes informations complémentaires adresser vous à l’adresse ci-dessous :

http://levee-credit-interdit-bancaire.blogspot.com/
http://rachatcreditinterditbancaire.blogspot.com/
http://creditpourinterditbancaire.blogspot.com/
http://fichier-interdit-bancaire.blogspot.com/
http://creditconsommation-interditbancaire.blogspot.com/
http://banque-france-interdit-bancaire.blogspot.com/